J.O. 50 du 28 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
NOR : ECOP0700129S
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'outre-mer,
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2005 portant affectation de M. Jean-Claude Morel, contrôleur général de 1re classe, près le ministère de l'outre-mer pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'outre-mer,
Décide :
Article 1
M. Jean-Claude Morel, contrôleur général de 1re classe, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.Article 2
Cette délégation ne s'étend pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
J.-L. Bühl